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REGLEMENTATION
SUR LES PRODUITS A REVENDICATION SANTE
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Il
n'existe pas en France aujourd'hui de législation qui traite
des alicaments, ce terme n'est d'ailleurs pas reconnu par les autorités.
Par contre, les allégations, autrement
dit les slogans qui accompagnent les produits sont définis
par la réglementation. |
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ALLEGATIONS
NUTRITIONNELLES FONCTIONNELLES ET DE SANTE |
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| 1)
Les allégations nutritionnelles : |
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Les
allégations nutritionnelles apportent des informations
sur les teneurs en nutriments, énergétiques
ou non, présents dans un produit alimentaire.
Ces quantités
sont indiquées en grammes, assorties éventuellement
du pourcentage qu'elles représentent par rapport aux apports
journaliers recommandés (AJR). |
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a)
allégations comparatives:
Ex: «
Teneur réduite en graisses » : si la teneur
du produit en graisses est diminuée de sorte à réduire
de 50 % l’énergie provenant des lipides par rapport
au produit de référence sans préjudice des
dispositions réglementaires spécifiques en vigueur
en matière de définition de produits ; |
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b)
allégations relatives à la valeur calorique ou à
la teneur en élément nutritifs :
Ex: "source
de fibres" : si la teneur en fibres est supérieure
ou égale à 3 g pour 100 g ou supréieure ou
égale à 1,5 g / 100 kcal. |
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Avis
de la CEDAP: commission interministérielle
d’étude des produits destinés à une alimentation
particulière en date du 8 juillet 1998
relatif au
caractère non trompeur des seuils des allégations
nutritionnelles. BOCCRF:
N°
15 du 31 août 1999 |
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| 2)
Les allégations nutritionnelles fonctionnelles : |
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| Les allégations
nutritionnelles fonctionnelles décrivent l'action physiologique
qu'a un aliment, un nutriment, ou une substance contenue dans un aliment. |
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| Ex: "le
calcium participe au maintien du capital osseux"
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Avis
de la CEDAP n° 15 du 18 décembre 1996
sur les recommandations relatives au caractère
non trompeur des allégations nutritionnelles fonctionnelles.
BOCCRF du 7 octobre 1997. Paris.
La
CEDAP dresse une liste d'allégations pouvant
etre utilisées dans la mesure où elles sont scientifiquement
prouvées et font l'objet d'un consensus.
ex: vitamine
E- protection des membranes cellulaires et/ou protection contre
l'oxydation des acides gras.
Elles spécifie
également les verbes d'actions pouvant etre
utilisés.
Ex: participe
à, intervient dans, est nécessaire à...
L'importance
d'une alimentation équilibrée et variée doit
etre rappelée. |
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| 3)
Les allégations santé : |
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| Les allégation
santé décrivent la relation qui existe entre
un aliment, un nutriment ou une substance contenus dans un aliment,
et un état lié à la santé ou une modification
d'un paramètre biologique, mais sans
faire référence à une maladie. |
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| Ex: "le
calcium améliore la densité osseuse"
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| Ces allégations, si elles ne font pas partie de la liste
CEDAP, nécessitent une autorisation de la part de l'AFSSA. |
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| 4)
Les allégations "maladie", allégations thérapeutiques
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| Les allégations
maladie décrivent la réduction d'un risque de
maladie. Elles sont interdites
dans l'étiquetage ou dans la publicité des denrées
alimentaires.. |
Ex: soigne l'ostéoporose
La
directive 79/112/CEE, interdit
toute allégation relative à la maladie dans
l’étiquetage ou la publicité des denrées
alimentaires.
Ainsi, une
margarine peut mettre en avant qu'elle peut réduire la teneur
en cholestérol mais ne peut pas se vanter de combattre l'infarctus
du myocarde.
Contrairement
au Japon, les allégations thérapeutiques sont interdites
en France. |
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CONSEIL
NATIONAL DE L'ALIMENTATION,
SÉANCE PLÉNIÈRE DU 30 JUIN 1998, AVIS ADOPTÉ
À L'UNANIMITÉ "Allégations
faisant un lien entre alimentation et santé"
...http://www.finances.gouv.fr/ |
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| Règles
d' étiquetage: |
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Un
étiquetage nutritionnel est obligatoire dès lors que
l'on appose une allégation nutritionnelle sur le
produit. Ainsi un produit à teneur réduite en sel
devra comporter un étiquetage nutritionnel. |
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| Décret
n°93-1130 du 27 septembre 93, concernant l'étiquetage
relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires:
définit les règles relatives à l'étiquetage
nutiritonnel. |
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| AFSSA,
Bureau de vérification de la publicité: |
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| En France, nous
avons deux agences : l’AFSSA,
pour l’évaluation du fonds scientifique de l'allégation
et le Bureau
de Vérification de la Publicité: BVP
(VISA-PP) pour
l’évaluation a priori de la mise en forme publicitaire
de l’allégation. |
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| "La
procédure du visa PP, plus contraignante, n'est guère
utilisée. En général, les industriels consultent
l'Afssa pour savoir jusqu'où ils peuvent aller..."
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Le
bureau de vérification de la publicité a établi
un document de recommandations
allégation santé:
CLARTE, VERACITE, OBJECTIVITE ET LOYAUTE...
Publicité des enfants : Le
Bureau de Vérification de la Publicité a publié
de "nouvelles
règles déontologiques en matière de publicité
et de comportements alimentaires des enfants".
En matière de comportement alimentaire, Le
BVP préconise que "La publicité ne doit
pas inciter les enfants à une consommation excessive d'un
produit. On entend par incitation à une consommation excessive
le fait, par exemple, de représenter un enfant consommant
un produit sans retenue ou dans des quantités déraisonnables.
La publicité ne doit pas inciter les enfants à
s'alimenter de façon inconsidérée tout au long
de la journée " RIA déc 2003,
BVP.org
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Les
demandes d’autorisation d'enrichisssement et demandes d’évaluation
d’allégations nutritionnelles, fonctionnelles, de santé
sont soumises à l'AFSSA. Après étude
des experts, l'AFSSA émet un avis positif ou négatif
ou demande des informations complémentaires. L'avis
est rendu public : il est publié sur le site internet
de l’Afssa.
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| Les dossiers
pour l'évaluation des allégations fonctionnelles et
de santé s'apparentent à une demande de mise sur le
marché d'un médicament. |
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En fait, peu
d'avis sont rendus positif. Patr exemple, l’Afssa a
émis un avis défavorable concernant une allégation
santé reliant la consommation de protéines de soja et
le risque cardio-vasculaire, allégation autorisée aux
États-Unis par la FDA.
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| Vers
une réglementation européenne : |
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| Tout ce dispositif
réglementaire ne sera bientot plus que du passé. Car,
dans ce domaine, c'est la réglementation européenne
qui donnera bientot le "la"...La gestion des demandes
d'allégations santé sera confiée à l'EFSA:
European Food Safety Agency en relation avec les agences de sécurité
de chacun des pays communautaires. |
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| Les
industriels attendent la nouvelle règlementation européenne
concernant les allégations fonctionnelles, nutiritonnelles
et de santé qui devrait etre adoptée prochainement... |
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Compléments
alimentaires, denrées destinées à
une alimentation particulière, produits phytothérapeuthiques,
cosmétofoods.
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Contexte
réglementaire <<< |
